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Avec Cityc, nous pouvons sauver des vies

100% digital, 100% impliqué, 100% citoyen

Conditions Générales d’Utilisation DU SITE CITYC.FR

MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU » ci-après) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile Cityc et de ses services, de la plateforme extranet.cityc.fr, du site internet www.cityc.fr, et, de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur l’application mobile à la rubrique « A propos » et sur la plateforme et le site internet à la rubrique « Mentions légales / CGU ».

Article 1 : Mentions légales
L’édition de l’application mobile Cityc, de la plateforme extranet et du site internet est assurée par la société CMRP SARL au capital de 72500 euros, Numéro de TVA intracommunautaire FR56451470348, dont le siège social est au 5 ru du Chant des oiseaux 78360 Montesson et antenne située au 2 rue du pâtis 45200 Montargis, numéro de téléphone 02 46 66 00 00, adresse email : jeparticipe@cityc.fr Le Directeur de la publication est la société CMRP SARL.
Hébergeur de l’application mobile Cityc, de la plateforme extranet et du site internet : Selfserveur, 2 rue du Pâtis 45200 Montargis, téléphone 02 46 66 00 00.


Article 2 : Accès à l’application mobile, plateforme extranet et au site internet
L’application mobile Cityc permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Informations gratuites relatives à des évènements, des offres des professionnels et commerçants, des dons entre particuliers, les points d’intérêts géolocalisés, les idées collaboratives et participatives des habitants d’une ville, les numéros d’urgences (pompier, police, Samu) et des numéros d’urgence personnalisés, les offres d’emploi des professionnels et commerçants d’une ville, un accès rapide pour les PROS à leur compte, sur la ville de Montargis et son agglomération.

Le site internet www.cityc.fr propose les services suivants : Informations relatives aux fonctionnalités de l’application mobile Cityc et accès à l’espace des professionnels inscrits sur www.cityc.fr.
L’application mobile et le site internet sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, smartphone, logiciels, connexion Internet, forfait mobile etc) sont à sa charge.


Article 3 : Collecte des données
Le site et l’application mobile Cityc assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur peut exercer ce droit en se référant à la page Politique de confidentialité de notre application mobile.


Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application mobile et du site internet (textes, images, sons, …) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site et de l’application mobile pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application mobile et du site internet dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de cette application mobile et de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application mobile et du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.


Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application mobile Cityc et sur le site internet www.cityc.fr sont réputées fiables mais ni l’application ni le site ne garantissent pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application mobile Cityc et le site internet www.cityc.fr ne peuvent être tenus pour responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application mobile et le site ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenus dans cette application mobile et ce site.
L’application mobile et le site internet www.cityc.fr ne peuvent être tenus pour responsables d’éventuels virus qui pourrait infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique et téléphonique de l’Internaute ou du Mobinaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application mobile ou de ce site. La responsabilité de l’application mobile ou du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.


Article 6 : Publication par l’utilisateur

6.1. Généralités sur la publication de contenus par les utilisateurs
Le site et l’application mobile permet aux membres de mettre en ligne des publications de type Don entre particuliers, signalement d’anomalies sur la voie publique ou proposer des idées citoyennes visant à l’amélioration du vivre-ensemble dans une ville.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’Internet) et les règles de droit en vigueur.

L’application mobile ou le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site ou sur l’application mobile Cityc, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application mobile ou le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par l’application mobile ou le site, sans préavis.

6.2. Alerte secouriste par les utilisateurs
L’application mobile Cityc permet aux citoyens de donner l’alerte et de solliciter, de ce fait, l’intervention de secouristes volontaires inscrits sur Cityc, dans l’objectif de prodiguer les gestes de premier secours à l’utilisateur, victime de l’incident, avant l’arrivée sur les lieux des secours publics. Le citoyen doit impérativement valider l'appel aux secouristes puis l'appel aux services des secours publics, en effectuant l'appel à ces derniers, par le biais de la fenêtre spécifique ouverte automatiquement après l'envoi d’un SMS aux secouristes.
L’utilisation de ce service nécessitant un système de géolocalisation, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone et/ou d’une tablette avec carte SIM active ainsi que d’un accès internet. Les frais de connexion facturés par les opérateurs téléphoniques et/ou fournisseurs d’accès à internet dans le cadre de l’accès à l’application mobile Cityc, sont à la charge de l’utilisateur. L’utilisateur est informé du fait que l’activation du système de géolocalisation de son équipement est indispensable à la bonne utilisation de ce service, notamment.
Il est rappelé que les services fournis par l’application mobile Cityc ne constituent pas unservice public mis en place par les autorités publiques. Mais, il s’agit d’un outil citoyen et solidaire afin d’optimiser la protection et la prise en charge de personnes blessées, malades ou accidentées dans l’attente de l’arrivée des Secours publics. Le service s’interrompt sitôt l’arrivée sur place desdits Secours publics. Les secouristes alertés via l’application mobile Cityc s’engagent à ne pas entraver, sous aucun prétexte, l’intervention des Secours publics. Les utilisateurs sont seuls légalement responsables de leurs actes, tant quant aux règles d’alerte téléphonique qui s’appliquent aux services des Secours publics, qu’à leur comportement individuel sur une scène d’incident, dans le respect des dispositions du Code pénal citées ci-dessous).

L’utilisateur reconnaît que tout signalement ou contenu abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation en vigueur et aux présentes CGU. L’utilisateur reconnaît qu’un tel comportement est de nature à entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services ou la résiliation de son compte Cityc. Ainsi, l’utilisateur devra notamment respecter les dispositions de l’article 322-14 du Code pénal, quant à la diffusion des Alertes : « Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours. »

Article 7 : Services d’urgences et profil Secouriste

7.1. Inscription, Création du compte Utilisateur – Secouriste
Une inscription est nécessaire pour utiliser certains services de l’application mobile Cityc, éditée par la société CMRP. Pour ce faire, l’utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription présenté lors de la première utilisation ou accessible depuis la page Mon compte de l’application mobile. L’utilisateur s’engage à. ne créer qu’un seul compte, correspondant à son profil.
Les utilisateurs sont seuls légalement responsables de leurs actes, tant quant aux règles d’alerte téléphonique qui s’appliquent aux services de Secours publics, qu’à leur comportement individuel sur une scène d’incident (dans le respect des dispositions légales citées ci-après).
Pour s’inscrire en tant que secouriste volontaire sur l’application mobile Cityc, l’utilisateur fournit les informations obligatoires le concernant, à savoir :

  • Nom et prénom
  • Numéro de téléphone valide (la validation du compte s’opère obligatoirement après l’obtention d’un code SMS d’activation)
  • Adresse email
  • Adresse complète (adresse, code postal et ville)
Au préalable, l’utilisateur doit accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité dans les conditions prévues au préambule des présentes.

7.2. Conditions particulières de création d’un compte Secouriste
Pour s’inscrire en tant que secouriste, le postulant devra être en mesure, lors de la vérification par les administrateurs de la solution Cityc, de fournir, en sus des informations demandées pour toute demande d’inscription, l’organisme de formation agréé ayant délivré le diplôme ainsi que l’année d’obtention. Il devra envoyer à la première demande, un scan numérisé de son diplôme et cela quel que soit son niveau de diplôme (Équipiers Secouristes, Secouristes Pro), l’enregistrement de cette pièce est obligatoire aux fins de validation.
Aucune titularisation pour la catégorie Secouriste de Cityc ne pourra être activée sans cet élément. A défaut, les utilisateurs resteront actifs en simple compte utilisateur et non pas secouriste.
Le secouriste déclare être titulaire d’un diplôme le qualifiant au secourisme en cours de validité. Il s’engage à mettre tout en oeuvre pour rester titulaire de ce diplôme pendant l’utilisation de l’application mobile Cityc. En cas de formation diplômante de type PSC1, la société CMRP et ses partenaires se réservent le droit de ne pas activer une demande d’inscription à la catégorie Secouriste, si la formation est trop ancienne et que les connaissances requises au secourisme risquent de ne plus être possédées pleinement, ou de ne plus être à jour suite à la publication officielle de nouveaux référentiels nationaux. Pour les diplômes soumis à des recyclages obligatoires, la société CMRP et ses partenaires se réservent la possibilité d’invalider ou d’annuler l’inscription d’un utilisateur à la catégorie Secouriste, si son diplôme s’avère périmé.
Suite à un recyclage, le secouriste s’engage à mettre son profil à jour. Dans le cas contraire, son enregistrement à titre de Secouriste dans l’application mobile Cityc sera suspendu à la date légale. La société CMRP et ses partenaires pourront communiquer avec le secouriste via mail et/ou SMS push afin de le renseigner quant à la validité de son diplôme et la nécessité légale d’effectuer le recyclage.
La validité des diplômes ne peut être une condition suffisante pour prétendre à l’inscription en tant que Secouriste sur l’application mobile Cityc. Dans certains cas, elle sera à l’appréciation expresse de la société CMRP et de ses partenaires agréés, comme les associations et organismes, SAMU, médecins et autres détenant un agrément.
Le secouriste devra fournir en sus les informations ci-après, sur simple demande :
  • Lieu d’exercice de son activité secouriste ou médicale ou paramédicale. Cette donnée à caractère personnelle ne sera accessible qu’à la société CMRP, ses partenaires et le secouriste, que lors de la démarche d’inscription et jusqu’à la validation ou l’invalidation de l’inscription. Après celle-ci, cette donnée personnelle sera intégralement et définitivement effacée de l’ensemble des bases de données Cityc. Toutefois, à des fins de contrôle et de vérification, elle pourra être conservée sur une base de données indépendante, sécurisée et cryptée respectant l’ensemble des conditions du RGPD européen en vigueur.


7.3. Exactitude des informations renseignées par le Secouriste
Le secouriste s’engage lors de sa demande d’inscription à fournir à la société CMRP des informations exactes, à jour, complètes et non frauduleuses. La société CMRP et ses Partenaires pourront se renseigner auprès des organismes agréés de formation au secourisme et mentionnés par l’Utilisateur, pour confirmer la validité des diplômes présentés par un Secouriste. Il est recommandé de fournir le plus complet et le plus à jour des diplômes. Cela restant à l’entière responsabilité du secouriste.
Dans le but de préserver l’exactitude des informations fournies à la société CMRP et ses partenaires, le secouriste s’engage à mettre à jour les informations de son compte secouriste, notamment, quant à son adresse électronique et son numéro de téléphone, via l’application mobile ou la plateforme web, selon les indications fournies.
Afin de vérifier l’exactitude des informations fournies qui lui sont confiées, la société CMRP et ses partenaires se réservent le droit de solliciter auprès des secouristes toute information complémentaire, notamment, quant au diplôme de secouriste.
La fourniture d’informations erronées, mensongères, périmées ou frauduleuses pourra donner lieu à une suspension ou à une résiliation du compte utilisateur et secouriste par la société CMRP et ses partenaires, dans les conditions prévues aux articles des présentes conditions. A ce titre, la société CMRP et ses partenaires se réservent le droit de solliciter directement du secouriste, la communication dudit diplôme, et à en vérifier l’authenticité auprès de l’organisme d’émission.
Néanmoins, la société CMRP et ses partenaires ne sont nullement responsables vis-à-vis des autres utilisateurs et plus généralement des tiers, des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un secouriste. Toute personne constatant de tels renseignements erronés est invitée à en informer la société CMRP dans les plus brefs délais, aux fins de préserver l’intégrité du service Secouriste de l’application mobile Cityc.

Le secouriste devra, par ailleurs, respecter la réglementation en vigueur en matière de secourisme. A ce titre, le secouriste doit mettre en exergue ses compétences et, en fonction de son apprentissage, décider et mettre en oeuvre les gestes de secours d’urgence nécessaires et adaptés à la situation.


Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absences de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.